Conditions de vente

Article 1 – durée du séjour : Le Client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – responsabilité : Le Propriétaire est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à la reservation et au déroulement du séjour.

Article 3 – réservation : La réservation devient ferme lorsque le Propriétaire reçoit :

• un exemplaire du contrat signé par le client.
• un acompte correspondant à 75 % (soixante-quinze pourcent) du montant total du loyer pour des réservations à plus de 90 jours de la date d’arrivée OU 100% (cent pourcent) du montant total du loyer pour des réservations à moins de 90 jours de la date d’arrivée.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – règlement du solde : Le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant due 90 (quatre-vingt-dix) jours avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et il sera retenu 50 % du montant total du séjour.

Article 6 – inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 90 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur ce contrat.

Article 8 – annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Pour toute annulation du fait du client, le remboursement est effectué comme suit :

• annulation jusqu’à 6 mois (180 jours) avant le début du séjour : remboursement total du séjour.
• annulation entre le 179ème jour et le 90ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant total du séjour.
• annulation entre le 89ème jour et le 30ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du montant total du séjour.
• annulation entre le 29ème jour et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités de toutes les sommes versées. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire liée à cette annulation.

Article 10 – interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 (six) personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 16 – cession du contrat par le client : L’acheteur ne peut céder son contrat à un cessionnaire.

Article 17 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. En cas d’absence du locataire le jour d’arrivée ou de départ, le propriétaire ou son représentant signera seul l’état des lieux et celui-ci fera fois lors d’un éventuel litige.

Article 19 – dépôt de garantie : Avant l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en page 1 du présent contrat est demandé par le propriétaire selon les modalités précisées en page 1 du présent contrat. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées même si ce dernier n’a pas signé l’état des lieux de sortie.

Article 20 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Passé ce délai aucun réclamation ne sera prise en compte.